Natinf 32724
Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32724 ?
Le Natinf 32724 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour modification non déclarée d'un dossier de demande d'autorisation d'activité nucléaire, sans avertissement préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique, passible d'une amende.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32724 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour modification non déclarée d'un dossier de demande d'autorisation d'activité nucléaire, sans avertissement préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique, passible d'une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32724
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.