Natinf 32724 - Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection

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Contravention de 5ème classe

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-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour modification non déclarée d'un dossier de demande d'autorisation d'activité nucléaire, sans avertissement préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique, passible d'une amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32724	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

03/01/2026 à 17:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour modification non déclarée d'un dossier de demande d'autorisation d'activité nucléaire, sans avertissement préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire. Infraction prévue par le Code de la santé publique, passible d'une amende.

Robot

28/07/2025 à 13:12

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire

Nouvelle valeur

Modification d'elements du dossier de demande d'autorisation d'une activite nucleaire sans avertissement prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection