Natinfs pour : Code de la santé publique

Mise sur le marche d'un produit a fumer a base de plante sans declaration prealable a l'anses des ingredients utilises

Mise sur le marche d'un produit du tabac sans transmission prealable a l'anses de la declaration des ingredients utilises

Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans notification prealable a l'anses

Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires

Delivrance par un opticien-lunetier de lentilles de contact oculaire correctrices a un primo-accedant sans prescription medicale conforme en cours de validite

Delivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription medicale en cours de validite

Promotion de l'utilisation d'un medicament veterinaire lors de la realisation d'etudes post-autorisation

Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies

Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies

Debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies

Importation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Exportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant

Elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux

Mise sur le marche d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite

Utilisation d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite

Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire

Exercice d'une activite professionnelle sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee

Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee

Introduction volontaire d'ambroisie sur le territoire national - especes vegetales nuisibles a la sante

Transport volontaire d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante

Utilisation d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante

Mise en vente, vente d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante

Achat d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante