Natinf 32255
DélitDelivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit lié à la délivrance illégale d'un médicament vétérinaire réservé aux professionnels agréés par un groupement agricole. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique et le Code rural, sanctionne la violation des règles strictes sur l'administration des médicaments aux animaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 32255
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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