Natinf 32255
Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire
Que signifie le Natinf 32255 ?
Le Natinf 32255 vise un délit prévu par le Code de la santé publique et le Code rural, réprimant la délivrance, par un groupement professionnel agricole agréé, d’un médicament vétérinaire dont l’administration est strictement réservée aux vétérinaires. L’infraction sanctionne le non-respect des règles de distribution et d’usage des substances destinées aux animaux, impliquant des acteurs habilités dans un cadre professionnel réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32255 correspond à un délit défini aux articles L.5442-10 I 2°, L.5141-16 18°, L.5143-2 et L.5143-6 du Code de la santé publique, ainsi qu’à l’article L.234-2 II du Code rural. Il réprime spécifiquement la délivrance, par un groupement professionnel agricole agréé, d’un médicament vétérinaire dont l’administration est légalement réservée aux vétérinaires. Cette infraction vise à garantir le respect des protocoles sanitaires et la sécurité des traitements administrés aux animaux, en encadrant strictement les acteurs autorisés à manipuler ces substances. Les textes applicables, notamment l’article L.5442-10 du Code de la santé publique, soulignent la responsabilité des groupements agréés dans le contrôle de la distribution des médicaments vétérinaires.
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