Natinf 32138
Mise sur le marche d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
Que signifie le Natinf 32138 ?
Le Natinf 32138 vise une contravention de 5e classe réprimant la mise sur le marché d’un appareil de prétraitement ou de désinfection dépourvu d’attestation de conformité, prévue par les articles R.1337-18 1° et R.1335-8-1-A III du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les dispositifs destinés à un usage médical ou sanitaire non certifiés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32138 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant la commercialisation d’appareils de prétraitement ou de désinfection sans attestation de conformité, en violation des dispositions du Code de la santé publique. Plus précisément, l’article R.1337-18 1° du Code de la santé publique interdit la mise sur le marché de ces dispositifs lorsqu’ils ne respectent pas les exigences de certification prévues par l’article R.1335-8-1-A, notamment son paragraphe III. Cette infraction vise à garantir la sécurité des utilisateurs en s’assurant que les appareils médicaux ou sanitaires mis en circulation répondent aux normes techniques et réglementaires en vigueur. La sanction encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32138
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.