Natinf 32319
Utilisation d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 32319 ?
Le Natinf 32319 vise l'utilisation d'ambroisie, espèce végétale classée nuisible à la santé publique, constitutive d'une contravention de 4e classe. Prévue par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, cette infraction réprime la détention, le transport ou la dissémination de cette plante, sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32319 correspond à l'utilisation d'ambroisie, une espèce végétale dont la prolifération est jugée dangereuse pour la santé en raison de son pollen hautement allergène. Réglementée par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, cette contravention de 4e classe sanctionne spécifiquement les actes de détention, de transport, de mise en vente ou de dissémination de cette plante, qu'ils soient intentionnels ou non. L'arrêté ministériel du 26 avril 2017 précise les modalités d'application de cette interdiction, visant à limiter les risques sanitaires pour la population. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32319
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.