Natinf 32039
Delivrance par un opticien-lunetier de lentilles de contact oculaire correctrices a un primo-accedant sans prescription medicale conforme en cours de validite
Que signifie le Natinf 32039 ?
Le Natinf 32039 désigne Délit sanctionnant la délivrance de lentilles de contact correctrices par un opticien-lunetier à un primo-accédant sans prescription médicale valide. Prévu par le Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32039 désigne Délit sanctionnant la délivrance de lentilles de contact correctrices par un opticien-lunetier à un primo-accédant sans prescription médicale valide. Prévu par le Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales.
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