Natinf 31916
Mise sur le marche d'un produit du tabac sans transmission prealable a l'anses de la declaration des ingredients utilises
Que signifie le Natinf 31916 ?
Le Natinf 31916 vise un délit prévu par les articles L.3515-4 1°, L.3512-17 et R.3512-11 du Code de la santé publique, correspondant à la mise sur le marché d’un produit du tabac sans transmission préalable à l’ANSES de la déclaration des ingrédients utilisés. Cette infraction concerne les professionnels du secteur et réprime l’omission de cette formalité réglementaire essentielle à la traçabilité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31916 réprime un délit lié à la commercialisation des produits du tabac, plus précisément la mise sur le marché d’un tel produit sans que la déclaration des ingrédients n’ait été préalablement transmise à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Cette obligation, encadrée par les articles L.3515-4 1°, L.3512-17 et R.3512-11 du Code de la santé publique, ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 août 2016, vise à garantir la transparence sur la composition des produits et à permettre un contrôle sanitaire efficace. L’infraction s’applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui omettent cette formalité, essentielle pour assurer la protection des consommateurs et le respect des normes en vigueur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.