Natinf 32041
Promotion de l'utilisation d'un medicament veterinaire lors de la realisation d'etudes post-autorisation
Que signifie le Natinf 32041 ?
Le Natinf 32041 correspond à une contravention de 5ème classe visant la promotion de l'utilisation d'un médicament vétérinaire dans le cadre d'études post-autorisation. Cette infraction, prévue par les articles R.5441-1 16°, R.5141-49 alinéa 3 et R.5141-8 du code de la santé publique, réprime un comportement susceptible d'influencer l'usage des médicaments vétérinaires en dehors des conditions autorisées.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32041 réprime la promotion de l'utilisation d'un médicament vétérinaire lors de la réalisation d'études post-autorisation, une pratique encadrée par le code de la santé publique. Cette contravention de 5ème classe, définie aux articles R.5441-1 16°, R.5141-49 alinéa 3 et R.5141-8, vise à prévenir les dérives commerciales ou les influences indues sur l'usage des médicaments vétérinaires après leur mise sur le marché. Les études post-autorisation, bien que nécessaires pour évaluer l'efficacité et la sécurité des produits, ne doivent pas servir de support à une promotion non réglementée. L'infraction est constituée dès lors qu'une action de promotion, directe ou indirecte, est identifiée dans ce contexte spécifique, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.