Natinf 32318
Transport volontaire d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 32318 ?
Le Natinf 32318 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport volontaire d’ambroisie, espèce végétale classée nuisible à la santé publique. Cette infraction, prévue par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, vise à prévenir la dissémination de cette plante allergène.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32318 sanctionne le transport volontaire d’ambroisie, une espèce végétale reconnue pour ses effets nuisibles sur la santé, notamment en raison de son caractère hautement allergène. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, qui en définissent les conditions et les modalités de répression. L’infraction vise spécifiquement le fait de transporter, sciemment, des plants, graines ou parties d’ambroisie, contribuant ainsi à sa propagation. Elle s’inscrit dans un cadre réglementaire plus large, incluant l’arrêté ministériel du 26 avril 2017, qui classe l’ambroisie parmi les espèces dont la dissémination doit être limitée pour protéger la santé publique. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32318
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.