Natinf 32057
Non conservation de la liste des passagers par exploitant de moyens de transports aerien ou maritime - lutte contre la propagation internationale des maladies

Informations clés

Description

Le Natinf 32057 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de conservation de la liste des passagers par les exploitants de transports aériens ou maritimes. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-16 et R.3115-67 du Code de la santé publique, s’inscrit dans un dispositif de prévention des risques épidémiques à l’échelle internationale. Elle impose aux opérateurs une obligation de traçabilité, permettant aux autorités sanitaires d’identifier et de contacter les passagers en cas de nécessité, notamment pour limiter la diffusion de maladies infectieuses. La méconnaissance de cette obligation expose l’exploitant à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de crise sanitaire avérée.

Montant des contraventions