Natinf 32139
Utilisation d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
Que signifie le Natinf 32139 ?
Le Natinf 32139 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection non conforme, dépourvu d'attestation de conformité. Infraction prévue par le Code de la santé publique (art. R.1337-18), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32139 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection non conforme, dépourvu d'attestation de conformité. Infraction prévue par le Code de la santé publique (art. R.1337-18), sanctionnée par une amende sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32139
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.