Natinf 32139
Utilisation d'un appareil de pretraitement par desinfection depourvu d' attestation de conformite
Que signifie le Natinf 32139 ?
Le Natinf 32139 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection dépourvu d'attestation de conformité. Cette infraction, prévue par les articles R.1337-18 1° et R.1335-8-1-A III du Code de la santé publique, concerne les exploitants ou utilisateurs d'équipements soumis à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32139 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'un appareil de prétraitement par désinfection sans attestation de conformité, en violation des dispositions du Code de la santé publique. Plus précisément, cette infraction est encadrée par les articles R.1337-18 1° et R.1335-8-1-A III, qui imposent aux exploitants ou utilisateurs de tels équipements de s'assurer de leur conformité avant mise en service. L'absence d'attestation valide expose à une amende, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement. Ces règles visent à garantir la sécurité sanitaire des dispositifs de traitement des déchets ou effluents, souvent utilisés dans les secteurs médical, industriel ou agricole.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32139
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.