Natinf 32321
Achat d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 32321 ?
Le Natinf 32321 désigne la contravention de 4ᵉ classe pour achat d'ambroisie, plante nuisible à la santé, est sanctionnée par une amende en France. Prévue par le Code de la santé publique, cette infraction vise à limiter la propagation de cette espèce végétale dangereuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32321 désigne la contravention de 4ᵉ classe pour achat d'ambroisie, plante nuisible à la santé, est sanctionnée par une amende en France. Prévue par le Code de la santé publique, cette infraction vise à limiter la propagation de cette espèce végétale dangereuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32321
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.