Natinf 32321
Achat d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 32321 ?
Le Natinf 32321 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'achat d'ambroisie, espèce végétale classée nuisible à la santé publique. Prévue par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, cette infraction vise à prévenir la dissémination de cette plante allergène.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32321 sanctionne l'achat d'ambroisie, une plante invasive dont le pollen est reconnu comme un allergène majeur, susceptible de provoquer des troubles respiratoires graves. Cette contravention de 4ᵉ classe est encadrée par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, qui interdisent spécifiquement l'acquisition de cette espèce végétale en raison de ses effets néfastes sur la santé. L'arrêté ministériel du 26 avril 2017 complète ce dispositif en listant l'ambroisie parmi les espèces dont la prolifération doit être endiguée. Bien que cette infraction ne prévoie pas de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende contraventionnelle, conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 4ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32321
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.