Natinf 31923
Non publication des informations obligatoires des conventions passees avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire
Que signifie le Natinf 31923 ?
Le Natinf 31923 correspond au délit prévu par les articles L.1454-3 et suivants du Code de la santé publique, visant l’omission de publication des informations obligatoires dans les conventions conclues entre une entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalité sanitaire et un professionnel de santé. Cette infraction s’applique spécifiquement aux acteurs du secteur sanitaire soumis à ces obligations de transparence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31923 réprime le manquement à l’obligation de publier les informations relatives aux conventions passées entre une entreprise intervenant dans la production ou la commercialisation de produits ou prestations à finalité sanitaire et un professionnel de santé. Prévu par les articles L.1454-3, L.1453-1 et suivants du Code de la santé publique, ce délit concerne notamment les dispositifs médicaux, les produits de santé ou les prestations associées, et impose une transparence sur les avantages consentis ou les rémunérations versées. Les entreprises concernées, définies à l’article L.5311-1 du même code, doivent respecter des modalités de publication précises, fixées par les articles R.1453-2 à R.1453-5, sous peine de sanctions pénales. Ce dispositif vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’intégrité des relations entre les professionnels de santé et les acteurs économiques du secteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.