Natinf 32056
Non diffusion au passager en provenance ou a destination de zone a risque sanitaire des informations sur les precautions a prendre et la conduite a tenir pour eviter la propagation internationale des maladies
Que signifie le Natinf 32056 ?
Le Natinf 32056 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de diffusion, par les transporteurs, des informations sanitaires obligatoires aux passagers en provenance ou à destination de zones à risque sanitaire. Prévu par les articles R.3116-16 et R.3115-66 du Code de la santé publique, ce manquement vise à prévenir la propagation internationale des maladies.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32056 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'obligation, pour les transporteurs, de communiquer aux passagers des informations sur les précautions sanitaires et les conduites à tenir afin de limiter la propagation internationale des maladies. Cette infraction, prévue aux articles R.3116-16 et R.3115-66 du Code de la santé publique, s'applique spécifiquement aux voyages en provenance ou à destination de zones identifiées comme présentant un risque sanitaire. Elle vise à garantir que les passagers soient informés des mesures préventives, conformément aux exigences de santé publique. L'article R.3116-16 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32056
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.