Natinf 32320
Mise en vente, vente d'ambroisie - especes vegetales nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 32320 ?
Le Natinf 32320 vise la mise en vente ou la vente d’ambroisie, espèce végétale classée nuisible à la santé publique, constitutive d’une contravention de 4ᵉ classe. L’infraction, prévue par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, réprime la commercialisation de cette plante allergène sans distinction de quantité ou de support.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32320 correspond à l’infraction de mise en vente ou de vente d’ambroisie, une plante invasive dont le pollen provoque des allergies sévères et des troubles respiratoires. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.1338-10 et D.1338-1 du Code de la santé publique, s’applique dès lors que l’ambroisie est proposée à la vente, quel que soit le canal de distribution. L’article L.1338-2 du même code en précise le caractère nuisible, tandis que l’arrêté ministériel du 26 avril 2017 fixe les modalités de lutte contre sa propagation. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’auteur encourt une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32320
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.