Natinf 32070
Exportation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 32070 ?
Le Natinf 32070 vise le délit d'exportation sans autorisation de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, prévu par les articles L.5439-1, L.5139-1 et suivants du Code de la santé publique. L'infraction concerne toute personne procédant à une telle exportation en violation des dispositions réglementaires, notamment l'arrêté ministériel du 26 avril 2023.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32070 correspond à l'exportation non autorisée de micro-organismes pathogènes, de toxines ou de produits qui en contiennent, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Selon les articles L.5439-1 et L.5139-1 à L.5139-2, cette réglementation vise à prévenir les risques sanitaires et sécuritaires liés à la dissémination de ces agents. Les textes précisent les conditions d'autorisation et les obligations des exportateurs, notamment celles définies par l'arrêté ministériel du 26 avril 2023. Toute exportation réalisée en méconnaissance de ces règles engage la responsabilité pénale de son auteur. Les peines encourues, prévues à l'article L.5439-1 du Code de la santé publique et à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.