Natinf 31913
Mise sur le marche d'un produit a fumer a base de plante sans declaration prealable a l'anses des ingredients utilises
Que signifie le Natinf 31913 ?
Le Natinf 31913 désigne Délit de mise sur le marché d'un produit à fumer à base de plantes sans déclaration préalable des ingrédients à l'ANSES, réprimé par l'article L.3515-4 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 31913 désigne Délit de mise sur le marché d'un produit à fumer à base de plantes sans déclaration préalable des ingrédients à l'ANSES, réprimé par l'article L.3515-4 du Code de la santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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