Natinf 31917
Mise sur le marche d'un produit du vapotage contenant de la nicotine sans notification prealable a l'anses
Que signifie le Natinf 31917 ?
Le Natinf 31917 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la mise sur le marché d’un produit du vapotage contenant de la nicotine sans notification préalable à l’ANSES, conformément aux articles L.3515-4 6° et R.3513-6. L’infraction concerne les professionnels soumis à l’obligation déclarative avant commercialisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31917 correspond à l’infraction de mise sur le marché d’un produit du vapotage nicotiné sans notification préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), constitutive d’un délit au sens de l’article L.3515-4 6° du Code de la santé publique. Cette obligation, précisée aux articles L.3512-10 et R.3513-6, ainsi que par l’arrêté ministériel du 22 août 2016, impose aux fabricants, importateurs ou distributeurs de déclarer tout produit du vapotage contenant de la nicotine avant sa commercialisation. L’absence de cette formalité, destinée à assurer un contrôle sanitaire des substances mises à disposition du public, expose le contrevenant à des sanctions pénales en application de l’article L.3515-4 alinéa 1 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.