Natinf 31924
Non publication des avantages procures a un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalites sanitaires
Que signifie le Natinf 31924 ?
Le Natinf 31924 désigne le délit de non-publication des avantages offerts à un professionnel de santé par une entreprise du secteur sanitaire est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.1454-3). Cette infraction concerne les sociétés produisant ou commercialisant des produits ou services médicaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31924 désigne le délit de non-publication des avantages offerts à un professionnel de santé par une entreprise du secteur sanitaire est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.1454-3). Cette infraction concerne les sociétés produisant ou commercialisant des produits ou services médicaux.
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