Natinf 32040
Delivrance par un opticien-lunetier de verres correcteurs sans prescription medicale en cours de validite
Que signifie le Natinf 32040 ?
Le Natinf 32040 vise le délit prévu par l’article L.4363-4 2° du Code de la santé publique, consistant pour un opticien-lunetier à délivrer des verres correcteurs sans prescription médicale en cours de validité. Cette infraction, encadrée par les articles L.4362-10 et D.4362-12, réprime le non-respect des règles déontologiques et sanitaires applicables à la profession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32040 correspond au délit de délivrance de verres correcteurs par un opticien-lunetier en l’absence de prescription médicale valide, tel que défini par l’article L.4363-4 2° du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée par l’article L.4363-4 alinéa 1, sanctionne le manquement aux obligations professionnelles visant à garantir la sécurité et la santé visuelle des patients. Les règles encadrant cette pratique sont précisées aux articles L.4362-10 et D.4362-12 du même code, qui imposent le respect strict des prescriptions médicales pour toute adaptation ou délivrance de dispositifs optiques correcteurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.