Natinf 32137
Elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux
Que signifie le Natinf 32137 ?
Le Natinf 32137 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'élimination non conforme de déchets d'activité de tatouage par effraction cutanée, classés comme déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, concerne spécifiquement les professionnels soumis à des obligations strictes de gestion et d'élimination de ces déchets, sous peine de sanction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32137 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles d'élimination des déchets issus d'activités de tatouage par effraction cutanée, qualifiés de déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces déchets, visés par les articles R.1335-2 et suivants du Code de la santé publique, doivent faire l'objet d'une collecte, d'un transport et d'une élimination spécifiques pour prévenir les risques sanitaires et environnementaux. L'infraction est constituée dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, notamment en cas de mélange avec d'autres déchets ou d'élimination dans des filières non autorisées. Les professionnels du tatouage, soumis à ces dispositions, encourent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32137
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.