Natinf 32316
Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
Que signifie le Natinf 32316 ?
Le Natinf 32316 désigne l'exercice d'une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respecter les conditions spécifiques relatives au bruit est une contravention de 5ème classe. Réglementée par l'article R.1337-6 du Code de la santé publique, cette infraction peut entraîner des sanctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32316 désigne l'exercice d'une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respecter les conditions spécifiques relatives au bruit est une contravention de 5ème classe. Réglementée par l'article R.1337-6 du Code de la santé publique, cette infraction peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32316
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.