Natinf 32316
Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee
Que signifie le Natinf 32316 ?
Le Natinf 32316 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respecter les conditions spécifiques relatives au bruit fixées par la réglementation. Prévu à l’article R.1337-6 2° du Code de la santé publique, ce manquement concerne les activités soumises à des règles particulières en matière d’émissions sonores.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32316 correspond à l’infraction consistant à organiser ou pratiquer une activité sportive, culturelle ou de loisir sans se conformer aux conditions spécifiques relatives au bruit, telles que définies par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1337-6 et R.1337-8 du Code de la santé publique, s’applique aux activités soumises à des restrictions sonores précises, souvent dans un souci de préservation de la tranquillité publique ou de protection des riverains. L’article R.1337-6 2° du même code précise les obligations incombant aux organisateurs ou participants, tandis que l’article R.1337-8 en détaille les modalités de contrôle et de sanction.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32316
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.