Natinf 32317
Introduction volontaire d'ambroisie sur le territoire national - especes vegetales nuisibles a la sante
Que signifie le Natinf 32317 ?
Le Natinf 32317 désigne la contravention de 4ᵉ classe sanctionne l'introduction volontaire d'ambroisie en France, une plante nuisible à la santé. Prévue par le Code de la santé publique, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32317 désigne la contravention de 4ᵉ classe sanctionne l'introduction volontaire d'ambroisie en France, une plante nuisible à la santé. Prévue par le Code de la santé publique, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32317
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.