Natinf 32069
Importation sans autorisation de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant
Que signifie le Natinf 32069 ?
Le Natinf 32069 vise le délit d'importation sans autorisation de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, prévu par les articles L.5439-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction réprime l'introduction sur le territoire national de substances biologiques ou toxiques soumises à réglementation, sans l'agrément préalable des autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32069 correspond à l'infraction d'importation non autorisée de micro-organismes, toxines ou produits en contenant, constitutive d'un délit au sens du Code de la santé publique. Prévue aux articles L.5439-1 et suivants, cette infraction sanctionne l'introduction sur le territoire français de substances biologiques ou toxiques réglementées, sans l'autorisation administrative requise. Les éléments constitutifs incluent la détention, le transport ou l'entrée sur le territoire de ces agents pathogènes ou produits contaminés, en violation des dispositions des articles L.5139-1, L.5139-2 et des textes réglementaires associés. Les peines encourues, fixées par les articles L.5439-1 et L.5439-3 du Code de la santé publique, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.