Natinf 32058
Debarquement de passager d'un vol international sans s'assurer du remplissage prealable de la fiche de tracabilite - lutte contre la propagation internationale des maladies
Que signifie le Natinf 32058 ?
Le Natinf 32058 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le débarquement de passagers d’un vol international sans s’assurer du remplissage préalable de la fiche de traçabilité. Prévue par les articles R.3116-16 et R.3115-67 alinéa 2 du Code de la santé publique, cette infraction vise à prévenir la propagation internationale des maladies en garantissant le suivi sanitaire des voyageurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32058 sanctionne le non-respect des obligations de traçabilité sanitaire lors du débarquement de passagers en provenance de l’étranger. Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3116-16 et R.3115-67 alinéa 2 du Code de la santé publique, impose aux transporteurs aériens de vérifier que chaque passager a bien rempli une fiche de traçabilité avant de quitter l’aéronef. Ce dispositif, essentiel dans la lutte contre la diffusion de maladies infectieuses, s’applique aux vols internationaux et vise à permettre un suivi épidémiologique rapide en cas de risque sanitaire identifié. L’infraction est constituée dès lors que le débarquement intervient sans que cette formalité ait été contrôlée, indépendamment de la nationalité ou du statut vaccinal des passagers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32058
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.