Natinf 32721
Exercice d'une activite nucleaire soumise a declaration sans respecter les prescriptions generales fixees par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
Que signifie le Natinf 32721 ?
Le Natinf 32721 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité nucléaire soumise à déclaration sans respecter les prescriptions générales édictées par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. L’infraction concerne les exploitants ou responsables d’activités nucléaires soumises à déclaration qui méconnaissent les règles de sûreté ou de radioprotection fixées par l’autorité compétente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32721 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1337-14-4 2°, R.1333-135 et R.1333-108 du code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le non-respect des prescriptions générales imposées par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lors de l’exercice d’une activité nucléaire soumise à déclaration. Ces activités, bien que moins risquées que celles soumises à autorisation, restent encadrées par des règles strictes visant à garantir la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements ionisants. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant ou le responsable de l’activité ne se conforme pas aux exigences techniques ou administratives définies par l’autorité, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou un danger avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32721
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.