Natinf 32726
Reception d'une installation d'activite nucleaire sans examen prealable de reception
Que signifie le Natinf 32726 ?
Le Natinf 32726 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la réception d’une installation d’activité nucléaire sans l’examen préalable de réception obligatoire prévu par le Code de la santé publique. L’infraction, définie aux articles R.1337-14-4 4°, L.1333-1 et R.1333-139, concerne les exploitants ou responsables d’installations soumises à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32726 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise en service ou la réception d’une installation nucléaire sans l’examen préalable de conformité imposé par la réglementation. Cette obligation, encadrée par les articles L.1333-1, R.1333-139 et R.1337-14-4 4° du Code de la santé publique, vise à garantir la sécurité des installations et la protection des personnes et de l’environnement. L’infraction est constituée dès lors que l’exploitant ou le responsable de l’installation omet de solliciter ou d’obtenir cet examen avant toute réception, qu’il s’agisse d’une installation nouvelle, modifiée ou transférée. La méconnaissance de cette formalité essentielle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32726
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.