Natinf 32948
Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie

Informations clés

Description

Le Natinf 32948 réprime la contravention de 5ᵉ classe relative à l’obligation de conservation des enregistrements des niveaux sonores en décibels auxquels le public est exposé dans les lieux ouverts au public diffusant du son amplifié. Selon les articles R.1336-14 et R.1336-1 du Code de la santé publique, les exploitants de ces établissements doivent conserver pendant au moins six mois les données relatives aux niveaux sonores mesurés, afin de garantir le respect des seuils réglementaires et la protection de l’audition du public. L’infraction est constituée dès lors que ces enregistrements ne sont pas tenus à disposition des autorités compétentes, en violation des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 17 avril 2023. Cette obligation s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de prévention des risques liés à l’exposition sonore excessive, notamment dans les salles de spectacle, discothèques ou autres lieux diffusant de la musique amplifiée.

Montant des contraventions