Natinf 32734

Contravention de 5ème classe

Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

La détention de sources radioactives sans inventaire conforme à jour est une contravention de 5ème classe pour les responsables d'activités nucléaires.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 32734
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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