Natinf 32734
Detention de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants sans inventaire conforme a jour
Que signifie le Natinf 32734 ?
Le Natinf 32734 vise la détention, sans inventaire conforme et à jour, d'une source radioactive, d'un accélérateur ou d'un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants. Cette infraction, prévue par les articles R.1337-14-4 12°, R.1333-158 et L.1333-8 du Code de la santé publique, constitue une contravention de 5ᵉ classe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32734 correspond à la détention irrégulière de sources radioactives, d'accélérateurs ou d'appareils émettant des rayonnements ionisants, lorsque l'inventaire prescrit par la réglementation n'est pas tenu à jour ou ne respecte pas les exigences légales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1337-14-4 12°, R.1333-158 et L.1333-8 du Code de la santé publique, s'applique aux détenteurs de tels équipements, qu'ils soient professionnels ou particuliers. L'infraction sanctionne le défaut de traçabilité des sources, essentiel pour prévenir les risques radiologiques et assurer la sécurité des personnes et de l'environnement. Elle est réprimée par l'article R.1337-14-4 du même code, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en parallèle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32734
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.