Natinfs pour : Code de la santé publique

Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est expose

Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie

Perception non autorisee, par un professionnel de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Perception non autorisee, par un agent public dans le domaine de la sante d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Perception non autorisee, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un membre d'une profession de sante, par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent public du domaine de la sante par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent titulaire de pouvoir de police sanitaire par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Controle periodique hors delais de l'etat de conservation des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire

Inexecution dans les delais de travaux a bord d'un navire pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre

Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs

Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme

Distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme

Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme

Distribution ou offre de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme

Modification ou alteration des informations contenues dans l'entrepot de stockage des donnees de tracabilite des produits du tabac

Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinq

Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures

Commercialisation ou distribution en bande organisee de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise

Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Publicite pour une boisson avec ajout de sucre, sel ou edulcorant sans information a caractere sanitaire conforme

Publicite pour un produit alimentaire manufacture sans information a caractere sanitaire conforme

Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance

Non respect d'une mesure de mise en quarantaine ordonnee en cas de menace sanitaire grave