Natinf 33246
Modification ou alteration des informations contenues dans l'entrepot de stockage des donnees de tracabilite des produits du tabac
Que signifie le Natinf 33246 ?
Le Natinf 33246 correspond au délit de modification ou altération des informations contenues dans l’entrepôt de stockage des données de traçabilité des produits du tabac, prévu par les articles L.3515-4 5°, L.3512-23 et L.3512-24 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2017/2393. Il vise à réprimer toute falsification des données garantissant le suivi des produits du tabac, essentielle à la lutte contre la fraude et le commerce illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33246 réprime le délit de modification ou d’altération des données de traçabilité des produits du tabac stockées dans les entrepôts dédiés, une infraction prévue par le Code de la santé publique et le règlement d’exécution (UE) 2017/2393 du 15 décembre 2017. Cette disposition, encadrée par les articles L.3515-4 5°, L.3512-23 et L.3512-24 du Code de la santé publique, vise à assurer l’intégrité des systèmes de suivi des produits du tabac, un enjeu clé pour la lutte contre la contrebande et les circuits illicites. L’infraction sanctionne toute manipulation des informations relatives à la circulation, au stockage ou à la distribution des produits, compromettant ainsi la transparence et la fiabilité des données. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des obligations européennes en matière de traçabilité, renforçant les contrôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.