Natinf 33242
Importation en vue de la vente de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme
Que signifie le Natinf 33242 ?
Le Natinf 33242 correspond au délit d'importation en vue de la vente de produits du tabac dont le conditionnement n'est pas revêtu de l'identifiant unique conforme prévu par la réglementation. Cette infraction vise spécifiquement les opérateurs introduisant sur le territoire national des produits non conformes aux exigences de traçabilité, réprimée par l'article L.3515-4 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33242 réprime l'importation en vue de la vente de produits du tabac dont les conditionnements ne comportent pas l'identifiant unique conforme, tel que défini par le règlement d'exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017 et les articles L.3512-23 et R.3512-32 du Code de la santé publique. Cette infraction, constitutive d'un délit, vise à garantir la traçabilité des produits du tabac pour lutter contre le commerce illicite et la fraude fiscale. Elle s'applique aux opérateurs qui introduisent ces produits sur le marché national sans respecter les obligations de marquage, conformément à l'article L.3515-4 du même code. Les dispositions visent à assurer le contrôle des flux de tabac et à prévenir les risques pour la santé publique liés à la circulation de produits non régulés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.