Natinf 33243
Distribution ou offre de produit du tabac dans un conditionnement non revetu de l'identifiant unique conforme
Que signifie le Natinf 33243 ?
Le Natinf 33243 vise le délit de distribution ou d'offre de produits du tabac conditionnés sans l'identifiant unique conforme prévu par la réglementation européenne et le Code de la santé publique. Il concerne les professionnels mettant à disposition des produits non marqués ou marqués de manière non réglementaire, en violation des articles L.3515-4 3°, L.3512-23 et R.3512-32 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33243 réprime la distribution ou l'offre de produits du tabac dans un conditionnement dépourvu de l'identifiant unique conforme, tel que défini par le règlement d'exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017 et les articles L.3515-4 3°, L.3512-23 et R.3512-32 du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à lutter contre le commerce illicite de tabac en imposant un marquage unique et traçable pour chaque unité de conditionnement. Les professionnels, notamment les fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants, sont tenus de s'assurer que les produits mis sur le marché respectent ces obligations. L'article L.3515-4 du Code de la santé publique sanctionne ce manquement, garantissant ainsi le respect des normes européennes en matière de traçabilité des produits du tabac.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.