Natinf 33407
Publicite pour une boisson avec ajout de sucre, sel ou edulcorant sans information a caractere sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 33407 ?
Le Natinf 33407 vise un délit prévu par les articles L.2133-1 et R.2133-1 du Code de la santé publique, réprimant la publicité pour une boisson additionnée de sucre, de sel ou d’édulcorants sans l’information sanitaire obligatoire conforme aux dispositions réglementaires. L’infraction concerne spécifiquement l’absence ou le non-respect des mentions imposées par l’arrêté ministériel du 27 février 2007.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33407 correspond à un délit de publicité illicite pour une boisson à laquelle a été ajouté du sucre, du sel ou un édulcorant, sans que cette publicité ne comporte les informations sanitaires obligatoires prévues par la réglementation. Selon les articles L.2133-1 et R.2133-1 du Code de la santé publique, toute promotion de ces produits doit inclure des mentions spécifiques, définies par l’arrêté ministériel du 27 février 2007, afin d’informer les consommateurs sur les risques potentiels pour la santé. L’absence ou la non-conformité de ces mentions expose l’auteur de la publicité à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures complémentaires en matière de santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.