Natinf 33245
Distribution ou offre de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme
Que signifie le Natinf 33245 ?
Le Natinf 33245 vise un délit prévu par les articles L.3515-4 4° et L.3512-25 du Code de la santé publique, réprimant la distribution ou l'offre de produits du tabac conditionnés dans une unité dépourvue du dispositif de sécurité infalsifiable conforme aux exigences réglementaires. L'infraction concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans respecter les normes techniques fixées par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33245 correspond à l'infraction de distribution ou d'offre de produits du tabac dont l'unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable imposé par la réglementation. Prévu aux articles L.3515-4 4° et L.3512-25 du Code de la santé publique, ce délit s'applique aux acteurs de la chaîne de commercialisation qui mettent à disposition des consommateurs des produits non conformes aux exigences techniques définies par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2018. Ce dispositif vise à garantir l'authenticité des produits du tabac et à lutter contre le commerce illicite, en imposant un marquage sécurisé et standardisé. L'article L.3515-4 du même code encadre les sanctions applicables, sans préjudice des autres dispositions pénales en matière de santé publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.