Natinf 33408
Publicite pour un produit alimentaire manufacture sans information a caractere sanitaire conforme
Que signifie le Natinf 33408 ?
Le Natinf 33408 vise le délit prévu par l’article L.2133-1 du Code de la santé publique, réprimant la publicité pour un produit alimentaire manufacturé sans intégrer les informations sanitaires obligatoires conformément aux dispositions réglementaires. L’infraction concerne les professionnels diffusant des messages promotionnels sans respecter les mentions imposées par les articles R.2133-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33408 correspond au délit de publicité pour un produit alimentaire manufacturé en l’absence d’informations sanitaires conformes aux exigences légales. Selon l’article L.2133-1 du Code de la santé publique, cette infraction sanctionne les annonceurs ou diffuseurs qui omettent d’inclure, dans leurs supports promotionnels, les mentions obligatoires définies par les articles R.2133-1 à R.2133-2 du même code, ainsi que par l’arrêté ministériel du 27 février 2007. Ces dispositions visent à garantir que les consommateurs reçoivent une information claire et complète sur les caractéristiques sanitaires des produits alimentaires manufacturés. L’infraction est constituée dès lors que la publicité est diffusée sans respecter ces obligations, indépendamment de l’intention ou du préjudice éventuel. Les professionnels du secteur, qu’ils soient fabricants, distributeurs ou prestataires de communication, sont particulièrement concernés par cette réglementation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.