Natinf 33401
Detention en bande organisee de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Informations clés

Description

Le Natinf 33401 correspond à un délit douanier de première classe prévu par les articles 419 §1, 215-bis et 38 §4 du Code des douanes, ainsi que par l’article L.5131-1 du Code de la santé publique. Il sanctionne la détention en bande organisée de produits cosmétiques contenant des substances interdites ou soumises à des restrictions réglementaires, notamment celles définies par le règlement CE du 30 novembre 2009, sans disposer des documents justificatifs requis. Cette infraction est assimilée à une importation en contrebande, ce qui implique une volonté de contourner les contrôles douaniers et sanitaires. L’élément matériel repose sur la détention collective des produits, tandis que l’élément intentionnel est caractérisé par l’organisation en bande au sens de l’article 132-71 du Code pénal. Les peines encourues relèvent des dispositions du Code des douanes, notamment les articles 419 §2 et 3, 414, 435, 436 et 438, qui prévoient des sanctions adaptées à la gravité de l’infraction.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.