Natinf 32949
Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est expose
Que signifie le Natinf 32949 ?
Le Natinf 32949 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifié sans affichage visible et conforme des niveaux sonores en décibels auxquels le public est exposé, conformément aux articles R. 1336-14 et R. 1336-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32949 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 1336-14 et R. 1336-1 du Code de la santé publique, qui sanctionne l'exploitation d'un établissement recevant du public où des sons amplifiés sont diffusés sans affichage réglementaire des niveaux sonores en décibels. Cet affichage, imposé par l'arrêté ministériel du 17 avril 2023, doit être clairement visible et conforme aux seuils définis pour informer le public de son exposition. L'infraction concerne tout exploitant ou organisateur d'un lieu accessible au public, qu'il s'agisse de salles de spectacle, discothèques, bars ou autres espaces similaires, dès lors que la diffusion sonore dépasse les seuils autorisés sans respect des obligations d'information. Les articles R. 1336-16 et suivants du même code précisent les modalités de contrôle et de sanction applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32949
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.