Natinf 33421
Non respect des regles de prevention dans les zones de travaux en activite lors de travaux souterrains de recherche ou d'exploitation de substances radioactives dans une mine, carriere ou sa dependance
Que signifie le Natinf 33421 ?
Le Natinf 33421 vise un délit prévu par le Code du travail et le Code de la santé publique, réprimant le non-respect des règles de prévention dans les zones de travaux souterrains en activité lors de recherches ou d’exploitations de substances radioactives au sein de mines, carrières ou leurs dépendances. Il concerne les manquements aux obligations de sécurité applicables à ces travaux à haut risque, notamment en matière de radioprotection et de gestion des dangers spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33421 correspond au délit de non-respect des règles de prévention dans les zones de travaux souterrains impliquant des substances radioactives, encadré par les articles L.4741-1 (1°), L.4111-4, R.4451-1 et R.4451-24 du Code du travail, ainsi que par l’article L.1333-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne les manquements aux mesures de sécurité et de radioprotection applicables lors de travaux de recherche ou d’exploitation de substances radioactives dans les mines, carrières ou leurs dépendances, où les risques d’exposition et d’accident sont particulièrement élevés. Les obligations visent à protéger les travailleurs et l’environnement contre les dangers liés aux rayonnements ionisants, en imposant des protocoles stricts de surveillance, de signalisation et de gestion des zones à risque.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.