Natinf 33244

Délit

Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme

Nature

Délit

Retrait de points

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Délit d'importation de tabac sans dispositif de sécurité conforme. Sanctionné par les articles L.3515-4 et L.3512-25 du Code de la santé publique.

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Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33244	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

08/11/2025 à 08:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'importation de tabac sans dispositif de sécurité conforme. Sanctionné par les articles L.3515-4 et L.3512-25 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 4°, ART.L.3512-25 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 24/12/2018.

Robot

28/07/2025 à 13:13

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.3515-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Version du 28/07/2025

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