Natinf 33244
Importation en vue de la vente de produit du tabac dans une unite de conditionnement depourvu de dispositif de securite infalsifiable conforme
Que signifie le Natinf 33244 ?
Le Natinf 33244 vise un délit prévu par les articles L.3515-4 4° et L.3512-25 du Code de la santé publique, réprimant l’importation en vue de la vente de produits du tabac conditionnés dans une unité dépourvue du dispositif de sécurité infalsifiable conforme aux exigences réglementaires. L’infraction suppose une intention commerciale et porte sur des produits soumis à une traçabilité renforcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33244 correspond à l’infraction d’importation en vue de la vente de produits du tabac dont l’unité de conditionnement ne comporte pas le dispositif de sécurité infalsifiable imposé par la réglementation. Ce délit, encadré par les articles L.3515-4 4° et L.3512-25 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite et la contrefaçon des produits du tabac. L’article L.3515-4 du même code sanctionne cette pratique, qui vise à garantir la traçabilité et l’authenticité des produits mis sur le marché. L’élément matériel suppose l’introduction sur le territoire national de tabac destiné à la vente, tandis que l’élément intentionnel réside dans la connaissance du défaut de conformité du dispositif de sécurité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.