Natinf 33052
Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Que signifie le Natinf 33052 ?
Le Natinf 33055 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le refus ou l’omission de communiquer aux agents de contrôle les rapports de surveillance de la qualité de l’air dans les locaux d’un établissement accueillant des mineurs. L’infraction concerne spécifiquement les exploitants ou responsables de ces structures, tenus de conserver et présenter ces documents sur demande en application des articles R. 226-15 et R. 221-30 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33052 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la non-mise à disposition des rapports de surveillance de la qualité de l’air dans les établissements recevant des mineurs. Cette infraction, prévue par les articles R. 226-15 2°, R. 221-30 à R. 221-34, D. 221-38 et L. 221-8 du code de l’environnement, impose aux exploitants ou gestionnaires de ces locaux de conserver et présenter ces documents aux agents habilités lors des contrôles. Les articles L. 226-2 et L. 173-7 du même code encadrent les obligations de surveillance et les sanctions applicables. L’infraction est constituée dès lors que les rapports, obligatoires pour garantir la sécurité sanitaire des mineurs, ne sont pas fournis sur demande, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33052
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.