Natinf 33392
Vente frauduleuse en bande organisee de tabacs manufactures
Que signifie le Natinf 33392 ?
Le Natinf 33392 vise le délit de vente frauduleuse de tabacs manufacturés en bande organisée, prévu par les articles L.3515-6-12 et suivants du Code de la santé publique. Il réprime l’écoulement illicite de produits du tabac par un groupe structuré, aggravé par la circonstance de bande organisée, sans préjudice des infractions fiscales connexes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33392 correspond à l’infraction de vente frauduleuse de tabacs manufacturés en bande organisée, un délit défini aux articles L.3515-6-12 et L.3512-14-2 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne la commercialisation illégale de produits du tabac par un groupe organisé, caractérisé par une coordination et une répartition des rôles entre ses membres, conformément à l’article 132-71 du Code pénal. Les textes visent à lutter contre les réseaux structurés de contrebande, souvent associés à des manquements fiscaux graves, comme le prévoit l’article 1817 du Code général des impôts. La qualification en bande organisée aggrave la répression, sans exclure les poursuites pour les infractions connexes, notamment en matière de fraude fiscale ou de blanchiment.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.