Natinf 32952
Perception non autorisee, par un agent public dans le domaine de la sante d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Que signifie le Natinf 32952 ?
Le Natinf 32952 vise un délit prévu par les articles L.1454-7 et suivants du Code de la santé publique, réprimant la perception non autorisée d'avantages par un agent public du secteur santé, offerts par une personne assurant une prestation de santé ou produisant des produits sanitaires. L'infraction suppose un lien entre l'avantage perçu et les fonctions exercées par l'agent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32952 correspond au délit de perception illicite d'avantages par un agent public dans le domaine de la santé, tel que défini par les articles L.1453-3 à L.1453-5 et réprimé par les articles L.1454-4 et L.1454-7 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le fait, pour un professionnel de santé exerçant une fonction publique (médecin hospitalier, agent d'une agence sanitaire, etc.), d'accepter ou de solliciter des avantages matériels ou financiers de la part d'un acteur du secteur (laboratoire pharmaceutique, fabricant de dispositifs médicaux, prestataire de soins). Les textes visent spécifiquement les avantages procurés en lien avec les missions de l'agent, qu'il s'agisse de cadeaux, de remises, de voyages ou de toute autre forme de gratification non justifiée par un intérêt public. L'objectif est de prévenir les conflits d'intérêts et de garantir l'indépendance des décisions prises dans le cadre des politiques de santé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.