Natinf 32953
Perception non autorisee, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Que signifie le Natinf 32953 ?
Le Natinf 32953 vise le délit de perception non autorisée, par un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire, d'avantages procurés par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires. Prévu aux articles L.1454-7, L.1453-3 et suivants du Code de la santé publique, il réprime les manquements à l'intégrité des agents dans l'exercice de leurs fonctions sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32953 correspond au délit de perception non autorisée d'avantages par un agent de police sanitaire, défini par les articles L.1453-3 à L.1453-5 et réprimé à l'article L.1454-7 du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne le comportement d'un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire qui accepte, directement ou indirectement, des avantages offerts par un professionnel de santé ou un acteur du secteur sanitaire (producteur, commercialisateur de produits sanitaires). Les éléments constitutifs incluent la qualité spécifique de l'auteur (agent de police sanitaire), la nature des avantages perçus (matériels, financiers ou autres) et l'absence d'autorisation légale. Ce délit vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir l'impartialité des agents dans l'exercice de leurs missions de contrôle et de régulation sanitaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.