Natinf 32956
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent titulaire de pouvoir de police sanitaire par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Que signifie le Natinf 32956 ?
Le Natinf 32956 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la proposition ou la fourniture d’avantages non autorisés à un agent titulaire de pouvoirs de police sanitaire par un professionnel de santé, un producteur ou un commerçant de produits sanitaires. L’infraction, définie aux articles L.1453-4 4° et suivants, sanctionne les atteintes à l’intégrité des fonctions de contrôle sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32956 correspond à un délit de corruption passive ou active dans le domaine sanitaire, spécifiquement ciblé par les articles L.1453-4 4°, L.1453-5 et L.1454-8 du Code de la santé publique. Il réprime le fait, pour un professionnel de santé, un producteur ou un commerçant de produits sanitaires, de proposer ou de fournir des avantages non autorisés à un agent exerçant des pouvoirs de police sanitaire, tels que des inspecteurs ou contrôleurs. Cette infraction vise à prévenir les conflits d’intérêts et à garantir l’impartialité des agents chargés de veiller au respect des normes sanitaires. Les articles L.1454-4 et L.1454-8 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions pénales générales en matière de corruption.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.