Natinf 33331
Vente, distribution ou offre a titre gratuit de contenant de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destines a rouler des cigarettes dont le poids en grammes n'est pas multiple de cinq
Que signifie le Natinf 33331 ?
Le Natinf 33331 correspond à un délit réprimant la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de contenants de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, lorsque le poids en grammes n'est pas un multiple de cinq. Prévu par les articles L.3515-3 I 3° et L.3512-14 du Code de la santé publique, il vise les manquements aux règles de conditionnement des produits du tabac.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33331 sanctionne un délit spécifique lié à la commercialisation des tabacs à rouler, défini par les articles L.3515-3 I 3° et L.3512-14 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne la vente, la distribution ou l'offre gratuite de contenants de plus de 30 grammes de tabacs fine coupe, lorsque leur poids n'est pas un multiple de cinq grammes. Ces dispositions visent à encadrer strictement le conditionnement des produits du tabac pour des raisons de santé publique et de traçabilité. L'article L.3515-3 du même code précise les conditions de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée à ce cas précis dans les textes cités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.