Natinf 32955
Proposition ou fourniture non autorisee d'avantages a un agent public du domaine de la sante par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires
Que signifie le Natinf 32955 ?
Le Natinf 32955 désigne Délit de proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à un agent public de la santé par un prestataire de santé ou un producteur/commercialisateur de produits sanitaires. Réprimé par les articles L.1454-8 et L.1454-4 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32955 désigne Délit de proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à un agent public de la santé par un prestataire de santé ou un producteur/commercialisateur de produits sanitaires. Réprimé par les articles L.1454-8 et L.1454-4 du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.