Natinf 33471
Non respect d'une mesure de mise en quarantaine ordonnee en cas de menace sanitaire grave

Informations clés

Description

Le Natinf 33471 réprime le non-respect d'une mesure de quarantaine imposée dans le cadre d'une menace sanitaire grave, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3131-12, L.3131-13 et L.3131-1 du même code, sanctionne le fait de ne pas se conformer à une décision administrative visant à limiter la propagation d'un agent pathogène ou d'un risque épidémiologique. La mesure de quarantaine, distincte de l'isolement thérapeutique, peut être ordonnée par le représentant de l'État ou l'autorité sanitaire compétente lorsque la situation l'exige. L'article L.3136-1 alinéa 2 du Code de la santé publique prévoit les sanctions applicables en cas de violation de cette obligation, sans toutefois prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions