Natinf 32950
Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
Que signifie le Natinf 32950 ?
Le Natinf 32950 désigne la non-remise des enregistrements des niveaux sonores aux agents de contrôle dans les lieux publics diffusant du son amplifié est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1336-15, R.1336-1 et R.1336-2 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32950 désigne la non-remise des enregistrements des niveaux sonores aux agents de contrôle dans les lieux publics diffusant du son amplifié est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1336-15, R.1336-1 et R.1336-2 du Code de la santé publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32950
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.