Natinf 32950
Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
Que signifie le Natinf 32950 ?
Le Natinf 32950 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en la non-remise aux agents de contrôle des enregistrements des niveaux sonores en décibels auxquels le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifié. Cette infraction, prévue par les articles R.1336-1, R.1336-2 et R.1336-15 du Code de la santé publique, concerne les exploitants ou organisateurs tenus de conserver ces données.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32950 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission aux agents habilités des enregistrements des niveaux sonores mesurés en décibels dans les établissements ou lieux ouverts au public diffusant du son amplifié. Selon les articles R.1336-1, R.1336-2 et R.1336-15 du Code de la santé publique, les exploitants ou responsables de ces lieux sont tenus de conserver et de communiquer ces données sur demande, afin de vérifier le respect des seuils réglementaires d’exposition sonore. L’infraction sanctionne spécifiquement l’absence de remise de ces enregistrements, sans préjudice des autres obligations liées à la prévention des risques auditifs pour le public.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32950
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.