Natinf 32950
Contravention de 5ème classeNon remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-remise des enregistrements des niveaux sonores aux agents de contrôle dans les lieux publics diffusant du son amplifié est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1336-15, R.1336-1 et R.1336-2 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32950
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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