Natinf 32732
Acquisition de source radioactive, accelerateur ou appareil electrique emettant des rayonnements ionisants aupres d'une personne ne disposant pas d'une autorisation de distribution
Que signifie le Natinf 32732 ?
Le Natinf 32732 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'acquisition d'une source radioactive, d'un accélérateur ou d'un appareil électrique émettant des rayonnements ionisants auprès d'une personne non autorisée à en assurer la distribution. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect des conditions de détention et de cession prévues par le Code de la santé publique, notamment en l'absence d'autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32732 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 5ᵉ classe, l'acquisition de sources radioactives, d'accélérateurs ou d'appareils électriques générant des rayonnements ionisants auprès d'un fournisseur dépourvu d'autorisation de distribution. Cette infraction, prévue aux articles R.1337-14-4 10°, R.1333-153 §I 2°, R.1333-152 et L.1333-8 du Code de la santé publique, encadre strictement la circulation de ces matériels en raison des risques sanitaires et sécuritaires qu'ils présentent. Elle suppose que l'acquéreur ait connaissance, ou ait dû connaître, l'absence d'autorisation du distributeur, sans pour autant exiger une intention frauduleuse. Les dispositions visent à prévenir les détournements ou utilisations dangereuses, en soumettant ces opérations à un contrôle administratif préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32732
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.